Conditions générales de vente et de service

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions sont proposées par :

ALLO WORK FORCE SARLAU, SARL AU au capital de 100 000 MAD, dont le siège est situé Avenue Hassan II, Zankat Abdari, Immeuble 3, 2e étage, appartement 9, Rabat, Maroc, immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le numéro 199299, ICE 003965740000022. Contact : +212 714 707 212 sur WhatsApp.

Nom commercial : Allo Justice.

2. Objet et champ d’application

Ces conditions encadrent les prestations d’information, d’orientation ou d’accompagnement expressément proposées et acceptées par un client à distance. Elles s’appliquent avec le descriptif, le prix et les délais communiqués avant la commande.

La simple consultation du site ou l’envoi d’un premier message n’emporte pas commande payante. Au jour de cette version, le site ne comporte ni panier ni paiement en ligne.

3. Caractéristiques du service

Avant tout engagement, le client reçoit de manière claire les caractéristiques essentielles du service : objet, livrable éventuel, limites, prix total, délai estimé, modalités de paiement et conditions d’annulation.

Une orientation aide à identifier une démarche ou un interlocuteur. Elle ne vaut pas garantie de résultat, consultation juridique individualisée ou représentation en justice, sauf convention écrite distincte avec un professionnel habilité.

4. Formation de la commande

La demande peut être initiée par WhatsApp. Une commande n’est formée qu’après communication des informations précontractuelles, acceptation expresse de l’offre et, lorsque l’offre le prévoit, réception du paiement convenu.

Le client doit pouvoir vérifier le détail de l’offre et corriger une erreur avant son acceptation. Une confirmation écrite est ensuite adressée sur un support permettant sa conservation.

5. Prix et paiement

Le prix total est indiqué en dirhams marocains (MAD). Les taxes applicables, les éventuels frais supplémentaires, le moyen de paiement accepté, la date d’exigibilité et les conditions de facturation sont précisés dans une offre écrite communiquée avant l’engagement du client.

Aucun supplément non annoncé ne peut être imposé après l’acceptation.

6. Exécution

La date ou le délai d’exécution, le canal de communication ou de livraison et les modalités applicables en cas d’indisponibilité sont indiqués dans l’offre ou sa confirmation. Le client fournit des informations exactes, lisibles et utiles dans les délais demandés. Un retard causé par une pièce manquante ou une information inexacte peut reporter l’exécution après information du client.

7. Droit de rétractation et remboursement

Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration de ce délai, il est informé des conséquences de cette demande. Le droit de rétractation peut être exclu pour un service dont l’exécution a commencé avec son accord dans les conditions prévues par la loi.

Pour exercer ce droit, le consommateur adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté par WhatsApp au +212 714 707 212 ou par courrier au siège social, en indiquant son identité, la prestation concernée et sa décision de se rétracter.

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué au plus tard dans le délai légal par le moyen de paiement initial ou par un autre moyen convenu avec le client. Toute retenue doit être légalement justifiée et annoncée.

8. Intervention d’un professionnel tiers

Si la demande nécessite un avocat, notaire, adoul, expert ou autre professionnel réglementé, Allo Justice peut proposer une mise en relation. Le client reste libre d’accepter ou de refuser.

Les honoraires, la mission, les obligations professionnelles et la responsabilité de ce tiers relèvent d’un accord distinct conclu directement avec lui. Allo Justice ne peut garantir la décision d’une administration, d’une juridiction ou d’un professionnel indépendant.

9. Confidentialité et données personnelles

Les informations reçues sont utilisées pour traiter la demande, organiser le service et satisfaire aux obligations applicables. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

WhatsApp est un service tiers. Le client évite d’y transmettre des documents hautement sensibles avant confirmation de leur nécessité et du destinataire.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences directes de ses manquements selon le droit applicable. Allo Justice ne répond pas d’une décision prise sur la base d’informations incomplètes, de documents falsifiés, d’un changement de droit ou de l’action d’un tiers indépendant.

Aucune clause ne limite un droit impératif du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit décrire la commande, la difficulté rencontrée et la solution demandée. Elle peut être transmise par WhatsApp au +212 714 707 212 ou par courrier à ALLO WORK FORCE SARLAU, Avenue Hassan II, Zankat Abdari, Immeuble 3, 2e étage, appartement 9, Rabat, Maroc.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le droit marocain s’applique et le litige relève des juridictions compétentes, sans priver le consommateur d’une règle impérative de protection.

12. Preuve et acceptation

Les échanges électroniques, confirmations et justificatifs de paiement peuvent être conservés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi. La version applicable est celle expressément acceptée au moment de la commande.